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1 déchéance des droits civils
лишение гражданских прав; лишение избирательных правDictionnaire de droit français-russe > déchéance des droits civils
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2 déchéance des droits civils
сущ.юр. лишение гражданских прав dэchэance du brevet лишение прав на патентФранцузско-русский универсальный словарь > déchéance des droits civils
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3 déchéance
f1) лишение права; утрата праваentaché de déchéance — совершённый с нарушением [пропуском] установленного срока ( о юридическом акте);
•- déchéance commerciale
- déchéance du droit à pension
- déchéance des droits
- déchéance des droits civils
- déchéance de l'exequatur
- déchéance judiciaire
- déchéance du mandat
- déchéance de la nationalité
- déchéance pécuniaire
- déchéance de plein droit
- déchéance professionnelle
- déchéance de la puissance paternelle
- déchéance quadriennale
- déchéance du terme
- déchéance trentenaire -
4 право
I с.1) droit mвсеобщее избирательное право — suffrage universelправо наций на самоопределение — droit des peuples à disposer d'eux-mêmesпоражение в правах — interdiction f des droits; dégradation f civiqueлишение прав состояния — déchéance f des droits civilsпо праву — de droit; avec juste raisonс полным правом — à bon droit, à juste titreиметь право голоса — avoir le droit de vote; перен. avoir voix au chapitreлишать права — destituer ( или priver) de ses droitsпринадлежать по праву — revenir ( или appartenir) de droit2) ( свидетельство) licence f, permis mводительские права мн. — permis de conduireII вводн. сл.я, право, не знаю, что мне делать — décidément, je ne sais pas quoi faire -
5 лишение
См. также в других словарях:
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